PERMIS DE CONSTRUIRE
Maison individuelle : cerfa 13406*10
Autre construction : cerfa 13409*10
DECLARATION PREALABLE : Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
cerfa 13703*09
Déclaration Ouverture de Chantier (DOC) : cerfa 13407*05
Déclaration Achèvement des Travaux (DAACT) : cerfa 13408*07
